Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme DispoLink



Le Prestataire est la société DISPOLINK, immatriculation n°828 075 432 au RCS Lille Métropole

Le contrat est conclu entre le Client, le Formateur et le Prestataire.

Préambule :

Le Client souhaite utiliser la Plateforme DISPOLINK a L’objectif du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette application est de trouver un Formateur, afin de faire réaliser en sous-traitance, une animation de formation pour son compte en tant qu’organisme de formation.

Le Prestataire est un fournisseur de Service, c’est-à-dire que son activité consiste après la facilitation de la mise à disposition d’un Formateur, de faire réaliser en sous-traitance l’activité de formation.

Le Client ou le Formateur reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme DISPOLINK à ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires pour son utilisation.


Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des conditions générales, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Société : DISPOLINK,

Site : www.dispolink.fr

Formateur : Personne physique ou morale inscrite au RCS qui utilise le Site Dispolink dans la perspective de trouver une activité de formation,

Prestataire : Personne physique ou morale inscrite au RCS qui propose des services aux Utilisateurs,

Utilisateur : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS qui se connecte au Site,

Parties : désignent le Prestataire, le Formateur et le Client,

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs,

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »),

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés localisés dans toutes les régions du monde,

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et au Formateur,

Plateforme DISPOLINK : désigne le service proposé par le Prestataire.


Article 2. OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services commandés par le Client ou le Formateur. Le Prestataire consent au Client ou au Formateur qui acceptent :

  • Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation finale de la Plateforme DISPOLINK ;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance;



  • Article 3. EFFET, DUREE

    Le Contrat prendra effet à compter de la date de validation des présentes.

    Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par le Client ou le Formateur. Il peut être résilié à chaque instant. Pour cela, le Client ou le Formateur, doit se connecter à son compte DISPOLINK, cliquer sur son adresse e-mail, puis sur « mon offre », et cliquer sur la croix permettant de supprimer son site internet. Cette action est irréversible et ne permettra pas de récupérer ensuite les données du compte.


    Article 4. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSÉS

    4.1 Obligation de moyen

    Le Prestataire met à disposition du Client ou du Formateur la Plateforme DISPOLINK, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

    En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des coupures d’accès à son service imputables au fournisseur d’accès à internet choisi par le Client ou le Formateur.

    Le Prestataire consent au Client ou au Formateur le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Plateforme DISPOLINK.

    Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’une mauvaise manipulation effectuée par le Client ou le Formateur qui accède aux services de la Plateforme DISPOLINK.

    4.2 Accès à la Plateforme

    Le Prestataire réalise la sauvegarde de certaines données du Client ou du Formateur, c’est à dire :

    – nom, prénom

    – mail

    – adresse

    – numéro de téléphone

    Le Prestataire s’engage à n’utiliser ces Données que pour le strict fonctionnement de la Plateforme DISPOLINK.

    Le Client ou le Formateur utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :

    – 24 heures sur 24 ;

    – 7 jours sur 7 ;

    – y compris les dimanche et jours fériés.

    L’accès à la Plateforme DISPOLINK s’effectue au moyen des Identifiants et du mot de passe choisis par le Client ou le Formateur lors de la création du compte.

    Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Plateforme DISPOLINK, objet des conditions générales aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de le Plateforme DISPOLINK, ainsi que l’intégrité et la confidentialité des Données du Client ou du Formateur telles que transmises par ces derniers.

    4.3 Confidentialité des identifiants :

    Les Identifiants sont personnels et confidentiels.

    Le Client ou le Formateur est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde de ses codes d’accès. En principe aucune personne non autorisée par le Prestataire n’a accès à la Plateforme DISPOLINK.

    En cas de perte d’un des identifiants, l’Utilisateur usera de la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par email.


    Article 5. QUALITE DES SERVICES PROPOSÉS

    L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en découler. De ce fait, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme DISPOLINK .

    Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client ou le Formateur peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées.

    La Plateforme DISPOLINK peut être occasionnellement suspendue en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire.

    Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client ou du Formateur.


    Article 6. ENGAGEMENTS

    6.1 L'utilisateur s'engage :

    - à respecter la législation du travail en vigueur, et fait application des dispositions de articles L 143-3, L 620-3, et L 143-5 du code du travail relatif au travail dissimulé, bulletin de paie et registre unique du personnel.

    - à être inscrit au RCS et à être à jour de ses assurances responsabilité civile.

    - à respecter les consignes qui apparaissant à l'écran en naviguant sur la Plateforme DISPOLINK.

    - à fournir des informations vraies, exactes, et complètes qui correspondent à la véritable identité, à les maintenir et les remettre à jour régulièrement. Le Prestataire se réserve le droit de demander aux Utilisateurs de justifier l'obtention des qualifications et certifications professionnelles publiées sur le site.

    - à utiliser la Plateforme DISPOLINK et ses services conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de bonne conduite sur l'Internet. L’Utilisateur s'interdit d'en faire un usage qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de la société DISPOLINK.

    6.2 Le Prestataire s’engage :

    - à prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation de son travail et à la satisfaction de son Client ou du Formateur.

    - à sélectionner uniquement les Formateurs pour lesquelles il peut apporter une réponse qualifiée par rapport aux éléments qu’ils lui ont été communiqués.

    - à respecter toute les propositions tarifaires qu'il a fournies au Client d'une demande de devis.

    Cependant, le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de retirer toute annonce de Formateur dont l'orthographe ou le contenu serait inapproprié ou inexact.

    Le Prestataire se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU, et ce quel que soit le manquement constaté. Ce droit d'exclusion n'est pas exclusif du droit de la Société DISPOLINK d'entreprendre des mesures d'ordre judiciaire à l'encontre des contrevenants.

    Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de la Plateforme DISPOLINK ou de ses services. Le prestataire ne saurait être tenu responsable, à leur égard ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption de la Plateforme DISPOLINK ou de ses services, ni des altérations de l'accès à a Plateforme DISPOLINK et à ses services quelle qu'en soit la cause.

    Le Prestataire met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées, mais il ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

    Le Prestataire veille scrupuleusement à ce que la sélection des Formateurs soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les services proposés par les Formateurs et les demandes déposées par les Clients. Le Prestataire s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

    Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l’offre et la demande via son Site, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute fausse information, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de l’activité commerciale.


    Article 7. LICENCE

    Le Prestataire concède au Client et au Formateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la plateforme DISPOLINK, pendant toute la durée du Contrat et sur le territoire français.

    Le Client et le Formateur ne peut utiliser la Plateforme DISPOLINK que conformément à ses besoins et à leur documentation.

    En particulier, la licence relative à la plateforme DISPOLINK n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur l’emploi de la Plateforme DISPOLINK, à l’exclusion de toute autre finalité.


    Article 8. TRAITEMENT DES DONNEES

    8.1. Données personnelles

    Si les Données transmises aux fins d’utilisation de la Plateforme DISPOLINK comportent des données à caractère personnel, le Client ou le Formateur garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.

    A ce titre, le Client ou le Formateur garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient accidentellement reproduites et hébergées via la Plateforme DISPOLINK.

    8.2 Sécurité des données

    Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données et le cas échéant, en se conformant à l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, le Prestataire considère que l'ensemble des données personnelles concernant la personne et qui sont recueillies sur son site (notamment les noms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) constituent des données confidentielles qui ne peuvent être transmises à des tiers ou exploitées dans des conditions contraires à la finalité de la plateforme.

    Le Prestataire mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations fraudeuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.


    Article 9. UTILISATION

    L’utilisation de la Plateforme DISPOLINK est gratuite dans la mesure où elle est juste un outil permettant la mise à disposition d’un Formateur, afin de permettre d’exécuter en sous-traitance l’activité de formation.

    En effet, la société DISPOLINK intervient comme un facilitateur actif avec les Utilisateurs dans le but de leur apporter des services ou des informations complémentaires et de faire en sorte d’optimiser et de concrétiser les relations contractuelles.


    Article 10.DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    L'ensemble du contenu de la Plateforme DISPOLINK est régi par le code de la Propriété Intellectuelle. La présentation et le contenu du site constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Prestataire est titulaire.

    Les dénominations ou appellations, les logos, le nom des produits et des services de la gamme, sont, sauf exceptions, des marques déposées par la société DISPOLINK : Les photographies, textes, slogans, dessins, modèles, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont sa propriété.

    Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres et modèles qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.


    Article 11. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

    Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre Partie.

    En cas de faute démontrée, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des services.

    Il ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou du Formateur ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

    Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au seul remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait qui est générateur de responsabilité.

    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou par un Formateur ayant accédé au service au moyen des Identifiants remis.

    Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.


    Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si un tel manquement résulte : de tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunication ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.


    Article 12. RESILIATION

    En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 15 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. Cette dernière devra invoquer la ou les défaillances constatées.

    Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client ou le Formateur cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Plateforme DISPOLINK.


    Article 13. ELECTION DE DOMICILE ET LOI APPLICABLE

    Le Contrat est soumis au droit français. Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leur adresse professionnelle. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

    En cas de différend lié à la formation et l’exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.